Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour :

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après « CGV ») régissent toute relation contractuelle entre Ouest Assèchement (ci-après « le Prestataire »), entreprise dont le siège est situé 2 La Rouerie, 53420 Chailland, SIRET 939 961 975 00017, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant louer du matériel d'assèchement à la suite d'un dégât des eaux, d'une inondation ou de tout autre besoin d'assèchement.

Toute commande ou location implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur toutes autres conditions figurant dans un autre document, sauf dérogation préalable écrite du Prestataire.

Article 2 — Description des services

Le Prestataire propose la location de matériel professionnel d'assèchement avec accompagnement à distance. Le Prestataire n'intervient pas physiquement chez le Client : le matériel est mis à disposition (retrait ou livraison), le Client procède lui-même à son installation avec l'aide à distance du Prestataire.

Trois formules de matériel sont proposées, adaptées à la surface à traiter :

Chaque location comprend : la mise à disposition du matériel, un accompagnement à distance (téléphone et/ou visioconférence) pour l'installation et le suivi, et le testeur d'humidité pour permettre au Client de suivre l'évolution du séchage.

Article 3 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur (20 %). Les tarifs sont susceptibles d'évoluer ; le tarif applicable est celui affiché sur le site au jour de la commande et confirmé dans le devis.

La location est facturée à la journée, avec un tarif dégressif : plus la durée est longue, plus le prix journalier diminue. Un simulateur en ligne sur ouestassechement.com permet d'obtenir un devis indicatif adapté à la situation du Client.

Le prix total est calculé sur la base du nombre de jours réservés au moment de la commande. Toute prolongation en cours de location fera l'objet d'un avenant tarifaire distinct : le tarif dégressif appliqué aux jours supplémentaires est celui correspondant à la seule durée ajoutée, et ne se cumule pas avec la durée initiale (voir Article 8).

Article 4 — Caution Swikly

À la commande, une caution est demandée sous forme d'empreinte bancaire Swikly. Le montant de la caution dépend de la formule louée :

Dans le cas d'une location combinant deux formules (par exemple Intensive + Essentielle pour les grandes surfaces), les cautions correspondantes s'additionnent.

L'empreinte Swikly :

• N'est ni débitée, ni bloquée sur le compte bancaire du Client au moment de sa mise en place ;
• Sert de garantie pour le Prestataire pendant toute la durée de la location ;
• Est libérée à la restitution du matériel dans son état d'origine.

La caution peut être totalement ou partiellement débitée dans les situations prévues au contrat, notamment :

• Non-restitution du matériel dans les délais convenus ;
• Casse, détérioration ou usure anormale du matériel ;
• Perte ou absence d'accessoires (câbles, filtres, testeur, etc.) ;
• Restitution du matériel excessivement sale nécessitant un nettoyage professionnel ;
• Retard de restitution ;
• Toute autre situation prévue par les présentes CGV.

Le Client sera informé par écrit préalablement à tout débit, avec justificatif (photos, devis ou facture de réparation/remplacement).

Article 5 — Commande

La commande se déroule comme suit :

1. Le Client remplit un devis en ligne sur le site ouestassechement.com ou contacte directement le Prestataire par téléphone.
2. Le Client reçoit un devis PDF détaillé qu'il peut, s'il le souhaite, transmettre à son assureur.
3. Après acceptation du devis, le Client confirme sa commande, procède au règlement du forfait de location et à la mise en place de l'empreinte Swikly.
4. La commande est définitivement validée après réception du règlement et activation de l'empreinte Swikly.

Article 6 — Modalités de paiement

Le règlement de la location s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire (paiement par téléphone). Le règlement est demandé avant l'expédition du matériel.

La génération d'un devis est gratuite et sans engagement. Elle ne donne lieu à aucun paiement de la part du Client.

Article 7 — Expédition, livraison et retrait

Deux modes de récupération du matériel sont proposés au Client :

7.1 — Retrait au dépôt

Le Client peut retirer gratuitement le matériel au dépôt du Prestataire situé 2 La Rouerie, 53420 Chailland, sur rendez-vous. Le Client s'engage à prévoir un véhicule adapté au poids et aux dimensions du matériel. Une pièce d'identité peut être demandée lors du retrait.

7.2 — Livraison France métropolitaine

Le Prestataire propose une livraison en France métropolitaine assurée par un transporteur partenaire, moyennant un forfait de 200 € TTC, aller-retour inclus (expédition + reprise du matériel à l'issue de la location).

Sauf indisponibilité exceptionnelle, le matériel peut quitter le dépôt sous 24 heures à compter de la validation de la commande et de la réception du règlement. Les délais d'acheminement dépendent ensuite du transporteur.

Le Client s'engage à être présent à l'adresse de livraison à la date convenue, ou à désigner une personne majeure pour réceptionner le matériel. Toute nouvelle présentation liée à l'absence du Client pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 8 — Durée de location

La durée de location est librement choisie par le Client au moment de la commande. Elle est confirmée dans le devis puis dans la facture. La durée usuelle pour un dégât des eaux courant est d'environ trois semaines, mais elle dépend du sinistre et n'est pas garantie par le Prestataire.

Toute demande de prolongation en cours de location doit être formulée au moins 48 heures avant la date de fin prévue. Elle fera l'objet d'un avenant tarifaire distinct.

En cas de restitution anticipée, aucun remboursement n'est effectué sur les jours non consommés.

Article 9 — Utilisation du matériel

Le Client s'engage à :

• Utiliser le matériel conformément aux instructions transmises lors de l'accompagnement à distance ;
• Respecter les consignes de sécurité (alimentation électrique adaptée, ventilation, distances aux murs, protection contre l'eau, etc.) ;
• Ne pas démonter, modifier, réparer ni utiliser le matériel à d'autres fins que l'assèchement ;
• Ne pas prêter, louer ou sous-louer le matériel à un tiers ;
• Signaler immédiatement au Prestataire toute anomalie, panne ou dommage ;
• Assumer la consommation électrique liée à l'utilisation du matériel, qui reste à sa charge ;
• Prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter le vol, la dégradation ou la perte du matériel.

Le Client reconnaît que l'assèchement est un processus dont les résultats dépendent de nombreux facteurs (nature des matériaux, ampleur du sinistre, température ambiante, ventilation, etc.). Le testeur d'humidité fourni permet au Client de suivre l'évolution des mesures. Les valeurs d'humidité doivent être interprétées selon le matériau mesuré et le testeur utilisé. Le Prestataire indique les valeurs de référence et peut analyser les relevés du Client en cas de doute, mais ne garantit ni le temps nécessaire au séchage complet, ni le résultat final de l'assèchement.

Article 10 — Restitution du matériel

À l'issue de la location :

• En cas de retrait au dépôt, le Client rapporte le matériel au dépôt du Prestataire à Chailland, à la date convenue.
• En cas de livraison, le retour est organisé par le Prestataire via son transporteur partenaire, dans le cadre du forfait aller-retour de 200 € TTC.

Le matériel doit être restitué :

• Complet (tous les éléments et accessoires du pack) ;
• En bon état de fonctionnement ;
• Nettoyé sommairement ;
• Dans son emballage d'origine dans la mesure du possible.

Article 11 — Détérioration, perte ou non-restitution

En cas de matériel détérioré, incomplet, perdu ou non restitué, le Prestataire pourra :

• Débiter tout ou partie de la caution Swikly à hauteur du préjudice constaté ;
• Facturer au Client le complément éventuel si le préjudice dépasse le montant de la caution ;
• Facturer le coût de remise en état ou de remplacement du matériel, sur la base du prix de remplacement neuf ou d'un devis de réparation.

Le Client sera informé par écrit avec justificatif (photos, devis ou facture de réparation/remplacement) préalablement à tout débit.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Article 13 — Garanties

Le matériel loué est conforme aux normes de sécurité en vigueur et fait l'objet d'un contrôle avant chaque départ. En cas de panne du matériel pendant la location non imputable au Client, le Prestataire s'engage à remplacer le matériel défectueux dans les meilleurs délais raisonnables, sans frais supplémentaires.

Sont exclues de la garantie : les pannes résultant d'une mauvaise utilisation, d'un choc, d'une dégradation volontaire, d'une utilisation non conforme aux consignes, ou d'un défaut de l'installation électrique du Client.

Le Prestataire ne fournit aucune garantie de résultat sur le séchage lui-même, dont la réussite dépend de facteurs externes indépendants du matériel (nature des matériaux, ampleur du sinistre, environnement, etc.).

Article 14 — Prise en charge par l'assurance

Le Prestataire fournit au Client, sur simple demande, un devis PDF détaillé destiné à être transmis à sa compagnie d'assurance dans le cadre d'un sinistre dégât des eaux ou tout autre sinistre couvert.

Une prise en charge de la location par l'assurance du Client est possible selon les termes de son contrat d'assurance et l'accord préalable de son assureur. Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir cette prise en charge, ni son montant, ni son délai, qui relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre le Client et son assureur.

Le Client demeure seul responsable du règlement du montant de la location envers le Prestataire, indépendamment de tout remboursement, refus ou retard de son assurance, sauf dans le cas particulier prévu à l'article 6 (prise en charge directe par l'assureur).

Article 15 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la fourniture du matériel loué et à l'accompagnement à distance. Le Prestataire n'intervenant pas physiquement sur les lieux, il ne peut être tenu responsable :

• Des conditions d'installation du matériel chez le Client ;
• Des dommages éventuels causés au logement ou aux biens du Client résultant d'une mauvaise installation ou utilisation du matériel ;
• Du résultat final du séchage ;
• Des conséquences éventuelles d'un sinistre non entièrement résorbé.

Le Client est invité, en cas de sinistre grave, à faire intervenir un professionnel spécialisé (expert d'assuré, entreprise d'assèchement, artisan) en complément de la location.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du devis, de la commande et du contact sont traitées conformément à la Politique de confidentialité consultable dans les mentions légales du site.

Article 17 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard d'exécution dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, grève, panne de transport, épidémie, etc.).

Article 18 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable. Avant tout recours à la médiation, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Prestataire par écrit à l'adresse indiquée en fin de document.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.